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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
D

Dany16

@Dany16
Se désabonner S'abonner
Association ADA - Défense de vos droits
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Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
💬

Ticket d'intervention par SMS

SMS ------

L'association fonctionne uniquement grâce à votre générosité. Si vous n'avez pas encore réalisé de don, cliquez sur le bouton orange ci-dessous avant d'envoyer votre demande.

⚠️ ATTENTION : Toute adresse e-mail incorrecte ou inexistante dans notre base de données de dons entraînera la mise en attente permanente et sans réponse de votre ticket.

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Traitement de votre Demande

ADA ------
🔥 En raison d'un très grand nombre de dossiers, les délais standards sont de 8 jours.
🤝

Devenir adhérent de l’Association ADA

ADHÉSION ANNUELLE
Valable pendant un an
En adhérant à l’Association ADA, vous soutenez directement nos actions de défense des droits et vous permettez à nos bénévoles de continuer à accompagner les personnes confrontées à une difficulté juridique ou administrative. L’adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

📮
Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

📂
Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

❤️
Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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👥

Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
📞

Contacter le secrétariat

Important :
Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

Pour toute nouvelle demande, utilisez en priorité le bouton Créer un ticket d’intervention.
📞 Appeler pour un dossier déjà suivi
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Récent Meilleur sujets Contesté

  • Aide droits sante
    D Dany16

    Bonjour,
    Je peux aider Mihaela pour lui faciliter la communication avec l’association.
    Elle ne parle pas très bien le Français mais elle parle très bien l’anglais.

    Assurance, Maladie et Santé

  • Aide urgent pour un transfert de droits dans l'Union Européenne
    D Dany16

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant le transfert des droits de santé de ma mère, qui réside en France depuis le 1er novembre 2025.

    J'ai envoyé le dossier à la CPAM en novembre 2025, qui a été réceptionné le 16 décembre et enregistré le 19 décembre. Malheureusement, malgré plusieurs courriers, je n’ai reçu aucune réponse. Au téléphone, les conseillers m’ont affirmé que le dossier était complet, ce qui était le cas. Cependant, le 22 décembre, j’ai reçu un courriel du service international m'informant que le dossier était incomplet et qu’il me fallait fournir la déclaration du médecin traitant et le certificat de mariage de ma mère. Je ne comprends pas pourquoi ces documents sont nécessaires alors qu’ils avaient déjà tout pour lui attribuer au moins un numéro de sécurité sociale provisoire.

    J'ai consulté le médecin, qui a également été surpris par cette demande, et il m’a signé le document de déclaration du médecin traitant. J'ai tout renvoyé à la CPAM. À ce jour, je n'ai aucune nouvelle et j'ai également envoyé un courriel au service CLEISS, sans réponse.

    Ma mère est malade du cancer et j’ai dû l’amener chez nous car elle ne peut plus vivre seule et je n'avais personne pour s'occuper d'elle dans son pays. Elle doit continuer ses traitements qu'elle a commencés en 2021 et elle est suivie à l'Hôpital Lacassagne à Nice. Je suis déjà à 4000 euros de frais et j’ai peur de ne pas pouvoir assumer ces coûts. Je ne peux pas lui souscrire de mutuelle et, s'il arrive quelque chose, je ne sais pas comment je vais m’en sortir sans qu'elle ait une couverture.

    J'ai fourni le formulaire S1 à la CPAM, qui indique qu'elle n'a plus de droits dans son pays en raison de la demande de transfert. J'ai vraiment besoin de votre aide pour intervenir auprès de la CPAM, car nous sommes déjà à plus de trois mois d'attente. Au moins, il faudrait lui attribuer un numéro provisoire si les démarches prennent du temps, afin de ne pas devoir avancer tous ces frais et pour pouvoir lui souscrire une mutuelle.

    Je vous remercie pour votre soutien et votre compréhension.

    Sécurité sociale (CPAM)
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