Naturalisation française par décret

1. Le principe : une faveur et non un droit

La naturalisation par décret est la voie la plus courante pour acquérir la nationalité française. Elle repose sur un principe fondamental qu'il faut bien comprendre dès le départ : elle n'est pas un droit, mais une faveur de l'État. Autrement dit, même si vous remplissez toutes les conditions légales, l'administration peut refuser votre demande.

Le décret de naturalisation est signé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des naturalisations. Il est ensuite publié au Journal officiel de la République française.

2. Les conditions à remplir

Âge

Vous devez avoir 18 ans révolus. Il est possible de déposer une demande dès 17 ans, mais le décret ne prendra effet qu'à vos 18 ans.

Résidence en France

Sauf exception, vous devez justifier d'une résidence habituelle en France d'au moins 5 ans au moment du dépôt. Cette durée est appréciée de manière continue ou discontinue, mais elle doit correspondre à un séjour réel et stable. À la date de signature du décret, vous devez toujours résider en France.

Le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux doit se trouver en France. Si votre conjoint ou vos enfants vivent à l'étranger, la demande peut être rejetée.

Titre de séjour

Au moment du dépôt, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de Suisse en sont dispensés. Vous ne devez pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, d'une interdiction de retour ou d'une assignation à résidence.

Niveau de langue

Vous devez justifier d'un niveau de français correspondant au niveau B1 à l'oral du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Cette compétence est vérifiée par un diplôme ou une attestation de test linguistique reconnu.

Assimilation et connaissance de la France

Vous devez démontrer votre adhésion aux principes et valeurs de la République ainsi qu'une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Cette appréciation se fait notamment lors de l'entretien d'assimilation.

Insertion professionnelle

Une insertion professionnelle stable et suffisante pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille est exigée. Les revenus doivent être réguliers et licites.

Bonnes mœurs

Vous devez avoir un casier judiciaire compatible avec la naturalisation. Certaines condamnations, en France ou à l'étranger, peuvent entraîner un rejet.

Exceptions à la condition de 5 ans

Situation	Durée de résidence requise
Diplôme français obtenu après 2 ans d'études supérieures en France	2 ans
Services exceptionnels rendus à la France (mérite, talents)	2 ans
Réfugié ou apatride	Dispense
Francophone (langue maternelle ou scolarité en français)	Dispense
Engagé dans une unité combattante de l'armée française	Dispense

3. Constituer le dossier

La qualité du dossier est déterminante. Un dossier incomplet ou incohérent est une cause fréquente de rejet ou de retard.

Pièces principales à réunir

• Formulaire de demande (Cerfa n° 12753) : à remplir, dater et signer. En général, deux exemplaires sont demandés.
• Timbre fiscal électronique de 55 € correspondant à la taxe de dossier (à vérifier selon la procédure en vigueur).
• Titre de séjour : copie recto-verso en cours de validité.
• Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation, traduit par un traducteur assermenté si nécessaire.
• Justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'énergie, attestation d'hébergement, etc.
• Justificatifs de revenus et d'activité : bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail, bilans pour les indépendants.
• Attestation de niveau de français : diplôme ou attestation de test reconnu.
• Extrait de casier judiciaire du pays d'origine (ou de résidence des 10 dernières années) pour les personnes résidant en France depuis moins de 10 ans.
• Photographies d'identité récentes et conformes aux normes.
• Justificatifs complémentaires : mariage, divorce, naissance des enfants, etc.

Vérification des documents

Les documents d'état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté et, le cas échéant, légalisés ou apostillés selon les conventions internationales.

4. Le dépôt de la demande

La demande est déposée auprès de la plateforme de naturalisation compétente pour votre lieu de résidence. Il peut s'agir d'une préfecture ou d'une plateforme départementale.

Selon les territoires, le dépôt se fait :

• en ligne, via le portail de l'administration française dédié aux naturalisations ;
• par voie postale, avec accusé de réception ;
• sur rendez-vous, dans certains cas.

Un récépissé de dépôt vous est remis lorsque le dossier est jugé complet. Ce document marque le point de départ des délais d'instruction.

5. L'entretien d'assimilation

Une fois le dossier déclaré recevable, vous êtes convoqué à un entretien d'assimilation. Il se déroule en français, sans interprète, et peut durer de 30 minutes à plus d'une heure.

L'objectif est d'évaluer :

• votre maîtrise de la langue française ;
• votre connaissance des institutions, de l'histoire et de la culture françaises ;
• votre adhésion aux valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité, laïcité, démocratie, droits et devoirs du citoyen ;
• votre projet personnel et professionnel en France.

À l'issue de l'entretien, vous signez la charte des droits et devoirs du citoyen français. Une absence non justifiée peut entraîner le classement sans suite de votre demande.

6. L'enquête administrative

L'administration procède à des vérifications approfondies :

• enquête de police ou de gendarmerie, sur votre comportement et votre environnement ;
• vérification de votre situation fiscale et de vos éventuelles dettes envers l'État ;
• contrôle de vos revenus et de votre insertion professionnelle ;
• consultation des fichiers judiciaires français et étrangers ;
• vérification de la sincérité des documents fournis et de votre état civil.

Toute dissimulation (mariage, enfants, condamnations, séjours à l'étranger) peut entraîner un rejet et, si le décret a déjà été publié, son retrait.

7. Les délais de traitement

À compter de la délivrance du récépissé de complétude, l'administration dispose en principe de :

• 18 mois pour statuer ;
• 12 mois si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France ;
• ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois, sur décision motivée.

En pratique, les délais réels peuvent être plus longs, notamment en raison du nombre de demandes. Il est possible de suivre l'avancement de son dossier en ligne lorsque le dépôt a été effectué par voie dématérialisée.

8. La décision : acceptation, ajournement ou rejet

Acceptation

Votre nom est inscrit dans un décret de naturalisation publié au Journal officiel. La nationalité française prend effet à la date de signature du décret.

Ajournement

L'administration peut ajourner la demande, c'est-à-dire la reporter à une date ultérieure ou jusqu'à ce qu'une condition soit remplie. Les motifs fréquents sont :

• insertion professionnelle insuffisante ou trop récente ;
• revenus irréguliers ou insuffisants ;
• dettes fiscales ou sociales ;
• maîtrise du français jugée insuffisante ;
• connaissance des valeurs républicaines insuffisante.

Rejet ou irrecevabilité

La décision doit être motivée et vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour former un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations. Ce recours est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

9. Après le décret : cérémonie et risques

La cérémonie d'accueil

Après la publication du décret, vous recevez une convocation pour une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, organisée par la préfecture. Vous y recevez votre ampliation du décret et votre déclaration de nationalité.

Vous pouvez ensuite demander votre carte nationale d'identité et votre passeport français.

Effet sur les enfants mineurs

Vos enfants mineurs non mariés peuvent devenir français en même temps que vous si leur nom figure dans le décret et s'ils résident habituellement avec vous. Leur minorité s'apprécie à la date de signature du décret.

Retrait du décret

Le décret peut être retiré dans un délai de deux ans à compter de sa publication si l'administration établit que vous ne remplissiez pas les conditions légales. En cas de fraude ou de mensonge, le délai court à partir de la découverte de la fraude et peut aller jusqu'à deux ans après cette découverte.

10. Conseils pratiques

• Anticipez : réunissez vos documents plusieurs mois à l'avance, surtout les actes d'état civil étrangers.
• Soignez la cohérence : toutes les informations doivent correspondre à votre situation réelle.
• Conservez les originaux : même pour un dépôt en ligne, ils peuvent être demandés lors de l'entretien.
• Préparez l'entretien : révisez les institutions, l'histoire et les valeurs de la République.
• Suivez votre dossier : notez les dates, les numéros de dossier et les échanges avec l'administration.
• En cas de refus : respectez le délai de deux mois pour le recours administratif préalable obligatoire.
• Méfiez-vous des intermédiaires : la procédure est gratuite en dehors du timbre fiscal. Aucun paiement n'est exigé pour un rendez-vous.