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État civil & Identité

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Association ADA & Défense des Droits

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    Comment changer légalement de nom et de prénom : étapes simples, erreurs à éviter En France, changer de nom ou de prénom est une démarche encadrée par la loi. Elle peut être motivée par des raisons personnelles (identité, histoire familiale, protection) ou professionnelles. Ce guide explique les étapes clés pour effectuer la demande légalement, et souligne les erreurs à éviter pour ne pas retarder ou faire rejeter votre dossier. Le cadre légal Le changement de prénom est régi par l’article 60 du Code civil, tandis que le changement de nom relève de la loi du 2 mars 2022 simplifiant ces démarches. Le prénom peut être changé par décision de l’officier d’état civil de la mairie. Le nom de famille peut être modifié une fois dans la vie, par une simple déclaration à la mairie (choix entre le nom du père, de la mère ou les deux). Pour des situations spécifiques (raisons sérieuses : harcèlement, nom difficile à porter, etc.), une demande peut être faite auprès du ministère de la Justice. Étapes pour changer de prénom Constituer un dossier : fournir l’acte de naissance, une pièce d’identité et les documents justifiant la demande (témoignages, certificats, etc.). ️ Déposer la demande auprès de l’officier d’état civil de la mairie de résidence ou du lieu de naissance. ‍️ Examen par le procureur si la mairie estime que la demande n’est pas légitime. Décision : en cas d’acceptation, l’acte de naissance est mis à jour et le nouveau prénom devient officiel. Étapes pour changer de nom ️ Demande à la mairie : il est désormais possible de prendre le nom du père, de la mère ou les deux (dans l’ordre choisi). Pièces à fournir : formulaire de demande, pièce d’identité, acte de naissance complet. Validation par l’officier d’état civil : si la demande respecte le cadre légal. ️ Cas particuliers (ex. : nom à consonance péjorative, historique de violences) : la demande doit être adressée au ministère de la Justice et nécessite une justification solide. Avantages d’un changement légal Adaptation de l’identité à votre vie personnelle (famille recomposée, identité de genre, etc.). Facilitation des démarches administratives (plus de discordance entre documents). Meilleure intégration sociale ou professionnelle en cas de nom difficile à porter. Reconnaissance officielle et sécurité juridique. ️ Erreurs fréquentes à éviter Ne pas fournir de justificatifs solides pour le changement demandé. Retarder la mise à jour des documents officiels (CNI, passeport, permis de conduire, etc.). ️ Tenter de contourner les procédures officielles (risque de rejet et perte de temps). Oublier de notifier les organismes (banque, employeur, impôts) après le changement. Délais et coûts ️ Changement de prénom : généralement quelques semaines à quelques mois selon la mairie et le procureur. ️ Changement de nom : immédiat pour la démarche simplifiée à la mairie ; plus long (6 à 12 mois) si la demande est soumise au ministère. Les démarches sont gratuites à la mairie, sauf frais éventuels pour certaines copies d’actes ou publications. Conseils pratiques ️ Préparer un dossier complet et clair dès le départ. ️ Expliquer clairement le motif du changement dans une lettre simple et sincère. Contacter la mairie ou la préfecture pour connaître leurs exigences précises. Mettre à jour tous vos documents et comptes (CAF, Sécurité sociale, employeur, banque) après le changement. Conclusion Le changement légal de nom ou de prénom est aujourd’hui plus simple grâce aux récentes réformes. En suivant les étapes et en évitant les erreurs courantes, vous pourrez mener cette démarche sereinement et bénéficier rapidement de votre nouvelle identité officielle.
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    Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire Mise à jour : octobre 2025 • Guide pratique et sources officielles La séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, entraîne de nombreuses démarches administratives 🧾. Logement, aides financières, pension alimentaire : vos droits changent selon votre situation. Voici un guide complet pour comprendre vos obligations et éviter les erreurs les plus fréquentes. 1️⃣ Vos droits au logement après la séparation ➤ Si vous êtes locataire : Le bail peut être maintenu au nom d’un seul des deux partenaires après séparation. Le conjoint ou partenaire qui quitte le logement doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec AR. En cas de désaccord, c’est le juge qui attribue le logement à l’un des deux. ➤ Si vous êtes propriétaires en commun : Vous pouvez vendre le bien ou établir une indemnité d’occupation pour celui qui reste dans le logement. Service-Public.fr – Séparation et logement Conseil : même sans jugement, conservez toutes les preuves de départ (état des lieux, lettres, factures) pour éviter les litiges. 2️⃣ Les aides de la CAF après la séparation Après une rupture, la CAF ajuste vos droits : - recalcul des APL (Aide personnalisée au logement) ; - possibilité de recevoir une allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul un enfant ; - révision de vos droits RSA ou prime d’activité selon votre nouveau foyer. Déclarez votre nouvelle situation dans les 15 jours sur caf.fr Modifiez votre adresse et vos revenus si vous changez de logement En cas de garde alternée, précisez la résidence principale de l’enfant Exemple : une mère seule avec un enfant peut obtenir jusqu’à 123,30 € par mois d’ASF (montant 2025). Service-Public.fr – CAF et séparation CAF – Allocations après séparation 3️⃣ La pension alimentaire La pension alimentaire sert à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants après une séparation. Elle peut être fixée : par accord écrit entre les parents (formulaire signé) ; ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. Son montant dépend des revenus de chacun et du temps de garde. En cas d’impayé, la CAF peut verser une avance via l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires). Service-Public.fr – Pension alimentaire Simulateur officiel – Pension alimentaire ️ Attention : la pension alimentaire ne peut jamais être supprimée sans décision officielle, même si le parent payeur perd son emploi. 4️⃣ Les démarches à ne pas oublier après la séparation Informer la CAF, la CPAM, les impôts et la mairie. Mettre à jour vos documents d’identité et justificatifs de domicile. Ouvrir un compte bancaire personnel si ce n’est pas déjà fait. Prévoir une attestation de garde ou une décision écrite pour les enfants. Service-Public.fr – Démarches après séparation Les erreurs fréquentes à éviter Ne pas signaler la séparation à la CAF (perte d’aides). Quitter le logement sans accord écrit du propriétaire. Oublier de demander la réévaluation de la pension. Ne pas déclarer la garde alternée correctement. Conclusion : Une séparation implique de nombreuses démarches administratives. En 2025, les services en ligne (CAF, Service-Public, Justice.fr) facilitent vos déclarations. Anticipez vos démarches pour préserver vos droits et ceux de vos enfants .
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