Formulaire officiel Cerfa n° 15525
Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Ce formulaire est délivré directement par l’administration : nous ne l’hébergeons pas. Cette page vous explique à quoi il sert et nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, gratuitement.
Formulaire uniquement en français.
Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Nos bénévoles peuvent le remplir avec vous, vérifier vos pièces et suivre votre démarche jusqu’au bout. L’accompagnement de l’Association ADA Défense de Droits est gratuit.
Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.