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Association ADA & Défense des Droits

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  4. 👪 Anticiper sa succession : comment protéger ses proches grâce à la donation ?

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👪 Anticiper sa succession : comment protéger ses proches grâce à la donation ?

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    Association ADA
    écrit dernière édition par
    #1

    Transmettre son patrimoine est une étape cruciale de la vie familiale. En France, la donation est l’un des moyens les plus efficaces pour anticiper sa succession, protéger ses proches et réduire la fiscalité. Mais comment fonctionne-t-elle ? Quelles sont les démarches à prévoir ? Voici un guide complet.

    Pourquoi anticiper sa succession ?

    L’anticipation permet de :

    • ✅ Préserver l’harmonie familiale en évitant les conflits,
    • ✅ Réduire le montant des droits de succession,
    • ✅ Aider ses enfants ou petits-enfants de son vivant,
    • ✅ Protéger son conjoint en cas de décès.

    Les différents types de donations

    1. La donation simple

    Elle consiste à donner un bien précis (argent, maison, terrain…). C’est l’acte le plus courant.

    2. La donation-partage

    Elle permet de répartir équitablement le patrimoine entre plusieurs héritiers, évitant ainsi des conflits au moment de la succession.

    3. La donation entre époux

    Aussi appelée donation au dernier vivant, elle renforce la protection du conjoint survivant, en lui offrant des droits élargis sur le patrimoine.

    Les avantages fiscaux de la donation

    En matière de fiscalité, la donation offre des abattements intéressants :

    • 👉 Jusqu’à 100 000 € par enfant, renouvelables tous les 15 ans,
    • 👉 31 865 € pour un petit-enfant,
    • 👉 5 310 € pour un arrière-petit-enfant.

    Ces abattements permettent d’alléger fortement les droits de succession pour les générations suivantes.

    Les démarches pour réaliser une donation

    • 1️⃣ Consulter un notaire : il est obligatoire pour les donations immobilières et conseillé dans tous les cas,
    • 2️⃣ Rédiger et enregistrer l’acte de donation,
    • 3️⃣ Déclarer la donation à l’administration fiscale,
    • 4️⃣ Conserver une trace écrite claire afin d’éviter toute contestation future.

    Pièges à éviter

    • ⚠️ Donner trop tôt sans conserver de quoi subvenir à ses propres besoins,
    • ⚠️ Négliger l’équité entre enfants, ce qui peut engendrer des litiges,
    • ⚠️ Ne pas officialiser la donation auprès d’un notaire (risque d’invalidation).

    Conclusion

    L’anticipation de sa succession grâce à la donation est un moyen efficace de protéger ses proches, d’alléger les frais fiscaux et d’assurer une transmission harmonieuse de son patrimoine. En s’entourant d’un notaire et en respectant les règles juridiques, vous pouvez sécuriser l’avenir de votre famille tout en gardant la maîtrise de vos choix.

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