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Association ADA & Défense des Droits

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  4. Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire

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Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire

Planifier Épinglé Verrouillé Déplacé Divorce / séparation
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    #1

    💔 Séparation de couple : vos droits au logement, à la CAF et à la pension alimentaire

    📅 Mise à jour : octobre 2025 • Guide pratique et sources officielles


    La séparation d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou en union libre, entraîne de nombreuses démarches administratives 🧾. Logement, aides financières, pension alimentaire : vos droits changent selon votre situation. Voici un guide complet pour comprendre vos obligations et éviter les erreurs les plus fréquentes.

    1️⃣ Vos droits au logement après la séparation 🏠

    ➤ Si vous êtes locataire : Le bail peut être maintenu au nom d’un seul des deux partenaires après séparation. Le conjoint ou partenaire qui quitte le logement doit prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec AR. En cas de désaccord, c’est le juge qui attribue le logement à l’un des deux.

    ➤ Si vous êtes propriétaires en commun : Vous pouvez vendre le bien ou établir une indemnité d’occupation pour celui qui reste dans le logement.

    🔗 Service-Public.fr – Séparation et logement

    💡 Conseil : même sans jugement, conservez toutes les preuves de départ (état des lieux, lettres, factures) pour éviter les litiges.

    2️⃣ Les aides de la CAF après la séparation 💶

    Après une rupture, la CAF ajuste vos droits : - recalcul des APL (Aide personnalisée au logement) ; - possibilité de recevoir une allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul un enfant ; - révision de vos droits RSA ou prime d’activité selon votre nouveau foyer.

    • Déclarez votre nouvelle situation dans les 15 jours sur caf.fr
    • Modifiez votre adresse et vos revenus si vous changez de logement
    • En cas de garde alternée, précisez la résidence principale de l’enfant
    💬 Exemple : une mère seule avec un enfant peut obtenir jusqu’à 123,30 € par mois d’ASF (montant 2025).

    🔗 Service-Public.fr – CAF et séparation 🔗 CAF – Allocations après séparation

    3️⃣ La pension alimentaire 👩‍👧‍👦

    La pension alimentaire sert à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants après une séparation. Elle peut être fixée :

    • par accord écrit entre les parents (formulaire signé) ;
    • ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

    Son montant dépend des revenus de chacun et du temps de garde. En cas d’impayé, la CAF peut verser une avance via l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires).

    🔗 Service-Public.fr – Pension alimentaire
    🔗 Simulateur officiel – Pension alimentaire

    ⚠️ Attention : la pension alimentaire ne peut jamais être supprimée sans décision officielle, même si le parent payeur perd son emploi.

    4️⃣ Les démarches à ne pas oublier après la séparation

    • Informer la CAF, la CPAM, les impôts et la mairie.
    • Mettre à jour vos documents d’identité et justificatifs de domicile.
    • Ouvrir un compte bancaire personnel si ce n’est pas déjà fait.
    • Prévoir une attestation de garde ou une décision écrite pour les enfants.

    🔗 Service-Public.fr – Démarches après séparation

    🚫 Les erreurs fréquentes à éviter

    • Ne pas signaler la séparation à la CAF (perte d’aides).
    • Quitter le logement sans accord écrit du propriétaire.
    • Oublier de demander la réévaluation de la pension.
    • Ne pas déclarer la garde alternée correctement.
    🇫🇷 Conclusion :
    Une séparation implique de nombreuses démarches administratives. En 2025, les services en ligne (CAF, Service-Public, Justice.fr) facilitent vos déclarations. Anticipez vos démarches pour préserver vos droits et ceux de vos enfants 💪.
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