REFUS nationalité

[elkaiiss]

Bonjour, ma demande de naturalisation a été refusée par ce que je n'ai pas pu transmettre un document que je ne pouvais pas transmettre simplement à cause des bugs incessant du site, je les ai contactés pour signaler le problème mais aucune réponse et maintenant j'ai 2 mois pour faire un recours au tribunal administratif mais je n’y connais rien

Un peu d’aide s’il vous plait

[Association ADA]

🟦 Refus de naturalisation ? Ne restez pas seul.

Si votre demande a été refusée simplement parce que vous n’avez pas pu transmettre un document à cause d’un bug du site ou d’un problème technique, ne perdez pas espoir.

Notre association peut rédiger pour vous un recours complet devant le tribunal administratif, afin de défendre vos droits et corriger cette injustice.

📅 Vous avez 2 mois maximum à compter de la réception du refus pour agir.
💬 Contactez-nous dès maintenant : un membre de notre équipe vous expliquera la marche à suivre et vous aidera à constituer le dossier.

⚖️ Le recours est possible avec une simple participation à l’association.

[Same]

Bonjour,

Merci pour votre message 🌸
Votre situation est compréhensible, et vous n’êtes pas le seul à avoir rencontré ce type de problème avec le site. Heureusement, il existe plusieurs solutions pour faire valoir vos droits.

Vous disposez de 2 mois à partir de la réception du refus pour agir. Voici ce que vous pouvez faire :

Essayer un recours gracieux (facultatif)
Vous pouvez écrire à la préfecture ou au ministère de l’Intérieur pour expliquer ce qui s’est passé : le bug du site, vos tentatives de contact, l’absence de réponse, etc.
Cela peut parfois suffire à réexaminer la situation sans aller jusqu’au tribunal.
Attention : ce recours ne prolonge pas le délai de deux mois pour le tribunal, il faut donc le faire rapidement.

Faire un recours au tribunal administratif
C’est la démarche principale à envisager. Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après le refus.
Dans votre courrier, expliquez que vous n’avez pas pu envoyer le document à cause d’un problème technique indépendant de votre volonté, et que vous aviez prévenu l’administration à temps.
Pensez à joindre toutes vos preuves (captures d’écran, mails envoyés, messages sans réponse…).

Se faire accompagner
Vous pouvez être accompagné par notre association ADA, qui aide les personnes à rédiger le recours et à constituer leur dossier.

Vous pouvez aussi consulter un avocat (certains proposent des permanences gratuites en mairie ou dans certaines associations).

Si vous avez peu de ressources, pensez à demander l’aide juridictionnelle, qui peut couvrir les frais d’un avocat.

Petit conseil : gardez précieusement la lettre de refus et la preuve de la date à laquelle vous l’avez reçue, car ces documents sont indispensables pour le recours.

N’hésitez pas à nous contacter rapidement pour qu’on voie ensemble la meilleure solution selon votre cas et qu’on vous aide à rédiger le courrier. Vous n’êtes pas seul(e) dans cette démarche

Bien à vous,

[Same]

Voici comment faire votre recours au tribunal administratif

1. Vérifier une étape préalable importante

Avant de pouvoir saisir le tribunal, il faut avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre de l’Intérieur.
C’est une étape obligatoire pour toutes les décisions de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité en matière de naturalisation.

Si vous avez déjà fait ce recours et que vous avez reçu une réponse négative, ou aucune réponse depuis 4 mois, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Si vous n’avez pas encore fait ce recours, il faut d’abord le déposer dans les deux mois suivant la notification du refus de la préfecture.
Ensuite, seulement après la réponse (ou après 4 mois de silence), vous pourrez saisir le tribunal.

2. Le délai à respecter

Vous disposez de deux mois pour déposer votre recours à partir de la notification du rejet du RAPO
ou, en cas de silence du ministère, à partir de la fin du délai de quatre mois après l’envoi de votre RAPO.
Au-delà de ce délai, le tribunal ne pourra plus enregistrer votre recours.

3. Le tribunal compétent

Tous les recours concernant les décisions du ministre de l’Intérieur en matière de naturalisation sont jugés uniquement par le Tribunal administratif de Nantes.
Cette règle est fixée par l’article R. 311-1 (6°) du Code de justice administrative.

Pourquoi Nantes ?
Parce que le Service de la nationalité française, qui dépend du ministère de l’Intérieur, est basé à Nantes.
C’est donc ce tribunal qui traite l’ensemble des recours liés à la nationalité, quelle que soit la préfecture d’origine de votre dossier.

Adresse officielle :
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Île Gloriette
BP 24111
44041 Nantes Cedex 1

Vous pouvez aussi effectuer votre recours en ligne sur le site officiel : www.telerecours.fr
.
4. Comment déposer votre recours

Vous avez deux possibilités :

Option 1 : En ligne (recommandé)

Rendez-vous sur www.telerecours.fr
.

Créez un compte gratuit (rubrique « Télérecours citoyens »).

Cliquez sur « Déposer une requête », remplissez le formulaire et téléversez vos documents.

Vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique : c’est la preuve que votre recours est bien déposé.

Option 2 : Par courrier

Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Tribunal administratif de Nantes.
Conservez soigneusement la preuve d’envoi.

5. Contenu du recours

Votre recours prend la forme d’une lettre motivée et signée.
Il n’existe pas de formulaire type, mais la structure suivante est recommandée :

Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone).

L’objet : Recours contre la décision de refus de naturalisation (ou rejet du RAPO).

Les faits, résumés clairement :

Vous avez déposé une demande de naturalisation.

Vous n’avez pas pu transmettre un document à cause d’un bug du site officiel.

Vous avez signalé ce problème à l’administration, sans réponse.

Malgré vos démarches, votre demande a été refusée.

Les arguments (motifs du recours) :

Le refus repose sur un motif indépendant de votre volonté (bug informatique).

L’administration a commis une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure en ne prenant pas en compte votre signalement.

Ce que vous demandez au tribunal :

L’annulation de la décision de rejet du RAPO (et donc du refus initial).

Le réexamen complet de votre dossier de naturalisation.

Signature et date.

6. Les pièces à joindre

Joignez tous les documents utiles pour prouver votre bonne foi et la nature du problème :

Copie de la décision de refus de naturalisation.

Copie du RAPO et de la réponse du ministère (ou preuve du silence de 4 mois).

Preuve de la date de réception du refus et du dépôt du RAPO.

Captures d’écran des erreurs du site.

Copies des e-mails ou formulaires où vous avez signalé le problème.

(Facultatif) Le document que vous n’avez pas pu envoyer, pour prouver que vous l’aviez bien en votre possession.

Il est conseillé de numéroter vos pièces (ex. : Pièce 1 – Refus, Pièce 2 – Capture d’écran, etc.) et de faire une liste récapitulative à la fin du courrier.

7. Après le dépôt

Vous recevrez un accusé de réception du tribunal.
Si des pièces manquent, le tribunal vous enverra une demande de complément.
Vous serez informé de la suite de la procédure par courrier ou par e-mail.
Le jugement peut prendre plusieurs mois, selon la charge du tribunal.

8. L’assistance possible

Vous pouvez faire la démarche seul(e), sans avocat.
Cependant, si vous préférez être accompagné(e), deux solutions existent :

Faire appel à une association (comme ADA), qui peut vous aider à rédiger votre recours et à vérifier votre dossier.

Demander l’aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier gratuitement (ou partiellement) d’un avocat selon vos revenus.
Formulaire et explications : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

En résumé

Avant tout : avoir fait un RAPO auprès du ministre de l’Intérieur.

Délai : 2 mois après le rejet (ou 4 mois de silence).

Tribunal compétent : Tribunal administratif de Nantes (compétence nationale).

Recours à déposer en ligne sur Télérecours ou par courrier recommandé.

Lettre claire, argumentée, avec preuves du bug et signalements à l’administration.

Aide possible via une association ou l’aide juridictionnelle.