Nationalité française par mariage : erreurs fréquentes qui entraînent un refus de déclaration
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Nationalité française par mariage : erreurs fréquentes qui entraînent un refus de déclaration
La déclaration de nationalité française par mariage repose sur l’article 21-2 du Code civil. Elle permet au conjoint étranger d’un(e) Français(e) d’acquérir la nationalité sous réserve de remplir toutes les conditions légales.
Un nombre important de dossiers sont refusés ou font l’objet d’une opposition du Ministère de l’Intérieur en raison d’erreurs évitables.1. Absence de communauté de vie réelle
La communauté de vie doit être à la fois affective et matérielle. Une séparation non déclarée, un domicile différent ou des incohérences fiscales peuvent entraîner un refus immédiat.
2. Niveau de langue insuffisant
Le niveau B1 oral et écrit est obligatoire. Un certificat non reconnu ou expiré rend le dossier irrecevable.
3. Incohérences dans l’état civil
Des divergences entre actes de naissance, passeports ou documents étrangers provoquent des suspicions et des blocages administratifs.
4. Problèmes fiscaux
Déclarations séparées injustifiées, absence d’imposition commune ou dettes fiscales peuvent être interprétées comme un défaut d’intégration.
5. Antécédents judiciaires
Certaines condamnations rendent la déclaration impossible, même après plusieurs années.
Un dossier juridiquement structuré permet d’anticiper les risques d’opposition et d’éviter un refus définitif.
