Rupture conventionnelle : tout savoir sur la procédure pas à pas

[Association ADA]

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur relation professionnelle d’un commun accord, tout en ouvrant droit à des indemnités spécifiques et à l’allocation chômage. Voici un guide pratique pour comprendre et réussir cette procédure étape par étape.

️ Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

C’est une rupture d’un CDI décidée conjointement par le salarié et l’employeur. Contrairement à une démission ou un licenciement, elle repose sur un accord mutuel et doit être validée par l’administration (DREETS).

️ Les conditions nécessaires

• Le contrat doit être un CDI.
• Les deux parties doivent être d’accord sur la rupture.
• Le salarié ne doit pas être en période d’essai ou de préavis de démission/licenciement.
• La rupture conventionnelle est exclue pour les contrats CDD et les contrats de mission d’intérim.

La procédure pas à pas

1. Entretien(s) préalable(s) : employeur et salarié discutent des modalités (date de fin, indemnités, préavis éventuel).
2. Signature de la convention : un document écrit fixe les conditions de la rupture (indemnité, date de départ).
3. Délai de rétractation : chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
4. Homologation administrative : la convention est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser.
5. Fin du contrat : le salarié quitte l’entreprise à la date convenue et perçoit ses droits (indemnité, solde de tout compte, attestation Pôle emploi).

Indemnités de rupture

Le salarié perçoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, elle peut être supérieure si les parties en conviennent.

️ Avertissement

Une rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’employeur. Si le salarié subit des pressions, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la validité de la convention.

Conseils pratiques

• Vérifiez le calcul de votre indemnité avant de signer.
• Demandez un écrit clair avec toutes les conditions fixées.
• Conservez une copie de la convention et de l’homologation.
• N’hésitez pas à vous faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié.

Conclusion

La rupture conventionnelle est une procédure avantageuse si elle est menée dans le respect des règles. Elle permet au salarié de bénéficier d’indemnités et du chômage, tout en offrant à l’employeur une séparation sécurisée juridiquement. Bien préparée et validée, elle constitue une solution équilibrée pour mettre fin à un CDI.