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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
  1. Accueil
  2. Travail & Emploi
  3. Congés maternité, paternité
  4. 👨‍👩‍👧 Congé paternité : durée, indemnisation et conditions en 2025
Association ADA - Défense de vos droits
⚖️

Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
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L'association fonctionne uniquement grâce à votre générosité. Si vous n'avez pas encore réalisé de don, cliquez sur le bouton orange ci-dessous avant d'envoyer votre demande.

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ADA ------
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En adhérant à l’Association ADA, vous soutenez directement nos actions de défense des droits et vous permettez à nos bénévoles de continuer à accompagner les personnes confrontées à une difficulté juridique ou administrative. L’adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

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Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

📂
Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

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Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
📞

Contacter le secrétariat

Important :
Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

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👨‍👩‍👧 Congé paternité : durée, indemnisation et conditions en 2025

Planifié Épinglé Verrouillé Déplacé Congés maternité, paternité
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    Association ADAA Hors-ligne
    Association ADA
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    #1

    👨‍👩‍👧 Congé paternité en 2025 : durée, indemnisation et conditions

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous les salariés, indépendants et fonctionnaires, qu’ils soient le père biologique, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la mère. En 2025, les règles sont bien définies et offrent une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Voici un guide complet pour connaître vos droits et accomplir vos démarches sans rien oublier.

    📅 Durée du congé paternité

    Le congé paternité s’ajoute au congé de naissance de 3 jours accordé par l’employeur.

    • Naissance simple : 25 jours calendaires au total (dont 4 jours obligatoires consécutifs au congé de naissance).
    • Naissances multiples : 32 jours calendaires.

    La partie facultative (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en deux périodes d’au moins 5 jours chacune, à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance.

    🏥 Situations particulières

    En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé paternité peut être prolongé de 30 jours calendaires supplémentaires. Si la mère décède, le père ou le second parent peut bénéficier du congé maternité postnatal, en plus de son propre congé paternité.

    💶 Indemnisation

    Pendant le congé paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculées à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois. Le montant est plafonné (environ 101,94 € par jour au 1er janvier 2025). Certaines conventions collectives ou entreprises prévoient un maintien de salaire partiel ou total.

    👉 Pour plus de détails sur le calcul, consultez le site Ameli.

    📑 Conditions à remplir

    • Avoir un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 6 mois.
    • Justifier d’une activité salariée suffisante (au moins 150 heures sur les 3 derniers mois ou cotisations équivalentes sur 6 mois).
    • Prendre le congé dans un délai de 6 mois après la naissance.

    📝 Démarches à effectuer

    1. Prévenir votre employeur au moins 1 mois avant la date prévue, en précisant la durée et les dates du congé.
    2. Fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance, livret de famille ou reconnaissance anticipée).
    3. Envoyer ces pièces à votre caisse d’assurance maladie pour déclencher le versement des indemnités.

    ⚖️ Protections légales

    Pendant le congé paternité, le salarié est protégé contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. À son retour, il doit retrouver son poste ou un emploi équivalent, conformément au Code du travail.

    ✅ Points clés à retenir

    • Durée : 25 jours pour une naissance simple, 32 pour des naissances multiples.
    • Prise obligatoire de 4 jours immédiatement après le congé de naissance.
    • Indemnités journalières versées par la CPAM, plafonnées à un montant défini chaque année.
    • Délai de 6 mois maximum pour utiliser son droit.

    Le congé paternité en 2025 marque une avancée significative en matière d’égalité parentale. En anticipant vos démarches et en vérifiant vos droits auprès de la documentation officielle, vous pourrez profiter pleinement de ce moment précieux avec votre enfant.

    1 réponse Dernière réponse
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