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Déclaration de nationalité

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Association ADA - Défense de vos droits

Association ADA

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  • Solicitud CNF

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    Association ADAA
    Bonjour, Merci pour votre message et pour les informations détaillées concernant votre situation. Au vu des éléments que vous décrivez, votre demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation semble juridiquement fondée puisque la nationalité française de votre mère est déjà établie par la transcription de son acte de naissance au Service Central d'État Civil de Nantes depuis 1987, et que votre grand-père maternel est né en France. Cela constitue en principe une base solide pour l’examen de votre dossier. Concernant vos interrogations : 1. Absence de confirmation de réception Il est malheureusement assez fréquent que les greffes des tribunaux judiciaires ne confirment pas systématiquement la réception des pièces complémentaires, même lorsqu’elles sont envoyées par courrier recommandé. La seule preuve officielle reste généralement le suivi du courrier recommandé ou l’accusé de réception postal. L’absence de réponse ne signifie pas nécessairement qu’il y a un problème avec votre dossier. 2. Délais de traitement du CNF Les délais annoncés de 6 à 7 mois peuvent être respectés dans certains tribunaux, mais en pratique ils peuvent parfois être plus longs selon la charge de travail du service de la nationalité. Même lorsque la filiation est déjà établie, le greffe doit procéder à plusieurs vérifications administratives avant la délivrance du certificat. 3. Difficulté à joindre le service Il est également courant que les services de la nationalité soient difficiles à joindre par téléphone et répondent peu aux courriels. Beaucoup de tribunaux privilégient le traitement des dossiers plutôt que la gestion des demandes d’information, ce qui explique souvent les réponses automatiques. Concernant votre situation avec le visa et votre contrat de travail, il peut être prudent d’anticiper afin d’éviter toute difficulté administrative si le CNF n’est pas délivré avant l’expiration de votre visa. Dans certains cas, il est possible d’envisager une solution temporaire (par exemple une démarche auprès de la préfecture pour maintenir votre situation régulière le temps que la nationalité soit confirmée). Compte tenu de l’urgence liée à l’expiration de votre visa en juin 2026, il peut être utile de faire un courrier de relance officiel au tribunal en rappelant votre numéro de dossier et la date d’envoi des pièces complémentaires, afin de demander confirmation de leur réception et l’état d’avancement de votre demande. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous aider à préparer un courrier de relance clair et juridiquement structuré à adresser au tribunal afin d’accélérer le traitement ou d’obtenir une réponse. Cordialement.
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