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Déclaration de contrat de prêt (Cerfa 10142)

Formulaire officiel Cerfa n° 10142

Formulaire uniquement en français. Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse 5 000 €). Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus. A noter : Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.

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À quoi sert ce formulaire ?

Formulaire uniquement en français.

Déclaration à souscrire par les personnes concluant un contrat de prêt.

Contient une notice explicative (au verso du formulaire), ainsi qu'une annexe n°2062 A (en cas de pluralité de prêts dont le montant global dépasse ).

Si vous êtes un particulier, vous devez déposer la déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus.

Les prêts bancaires ne sont pas concernés par la déclaration de prêt. De plus, si un intermédiaire intervient dans le prêt (conclusion ou rédaction du contrat), la déclaration lui incombe.

Pour aller plus loin

🔗 Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
🔗 Crowdfunding ou financement participatif
🔗 Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
🔗 Prêt inter-entreprises : règles à respecter
🔗 Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
🔗 Où s’adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Source officielle : service-public.gouv.fr. Les formulaires évoluent : vérifiez toujours la version en vigueur avant l’envoi. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage mais ne se substitue pas à l’administration.