Association ADA & Défense des Droits

@dany16 Bonjour, Merci pour votre message détaillé et pour la confiance que vous accordez à l’association. La situation que vous décrivez est malheureusement connue, mais elle est anormalement longue au regard de l’état de santé de votre mère et des éléments déjà fournis. Sur le fond du dossier Au vu de vos explications, plusieurs points sont clairs : Le dossier a bien été réceptionné, enregistré et reconnu comme complet par la CPAM dans un premier temps. Le formulaire S1 a été transmis, ce qui atteste clairement de la perte des droits dans le pays d’origine et justifie l’ouverture des droits en France. L’état de santé de votre mère (pathologie lourde, soins en cours à l’Hôpital Lacassagne à Nice) impose une prise en charge rapide, a minima par l’attribution d’un numéro de sécurité sociale provisoire. La demande tardive de documents complémentaires (déclaration de médecin traitant, certificat de mariage), alors que le dossier était annoncé complet, n’est pas cohérente avec les pratiques habituelles, surtout dans un contexte médical urgent. Cela ne doit en aucun cas bloquer l’ouverture minimale des droits. Intervention possible de l’association Oui, l’association peut intervenir directement. Nous pouvons : Rédiger et adresser un courrier officiel argumenté à l’Assurance Maladie, Rappeler les délais excessifs (plus de 3 mois), Mettre en avant le caractère urgent et humanitaire de la situation, Exiger l’attribution immédiate d’un numéro provisoire, permettant la continuité des soins et la souscription d’une mutuelle, Solliciter, si nécessaire, une priorisation du dossier auprès du service compétent (service international / droits étrangers). Ce courrier est souvent déterminant, car il formalise la situation juridiquement et oblige la CPAM à répondre. Prochaine étape Pour que l’association puisse agir efficacement, il conviendra de transmettre (si ce n’est pas déjà fait) : Les accusés de réception CPAM, Le formulaire S1, Les courriers ou mails échangés avec la CPAM et le CLEISS, Tout justificatif médical utile (sans entrer dans le détail du dossier médical). Une fois ces éléments réunis, le courrier pourra être établi et envoyé sans délai. Nous comprenons parfaitement votre inquiétude face aux frais déjà engagés et à l’incertitude actuelle. Votre démarche est légitime, et votre mère ne doit pas se retrouver sans couverture dans une situation aussi grave. Enfin, nous vous remercions sincèrement pour votre don, qui permet à l’association de continuer à accompagner concrètement les personnes confrontées à ce type de blocages administratifs. N’hésitez pas à revenir vers nous pour la suite, nous restons pleinement mobilisés à vos côtés.

@thillet Bonjour, Oui, c’est parfaitement autorisé. En France, un parent seul avec un enfant de 6 ans peut tout à fait louer un appartement avec une seule chambre, à condition que l’enfant dispose de la chambre et que le parent dorme dans le séjour (pièce principale). Voici les points essentiels à connaître : Légalité du logement Il n’existe aucune loi imposant au parent d’avoir une chambre séparée pour lui-même. La seule exigence concerne l’enfant, qui doit bénéficier de conditions de logement décentes. Respect des normes de décence Le logement doit : Être salubre et sécurisé Avoir une surface suffisante (au moins 9 m² pour une personne, ce qui est généralement respecté dans un T2) Permettre à l’enfant d’avoir un espace personnel → la chambre Le fait que le parent dorme dans le salon n’est pas interdit et est très courant dans les familles monoparentales. CAF, APL et aides sociales La CAF accepte totalement cette configuration : Parent dans le salon Enfant seul dans la chambre Cela n’empêche pas : Le versement des APL Les prestations liées au statut de parent isolé Les aides familiales Bail et propriétaire Un propriétaire n’a pas le droit de refuser un dossier uniquement parce que le parent dort dans le salon. Ce serait considéré comme une discrimination. Conclusion claire ️ Oui, votre fils peut louer un appartement avec une seule chambre ️ Oui, il peut laisser la chambre à son enfant et dormir dans le salon ️ C’est légal, accepté par la CAF et conforme aux règles de décence