Association ADA & Défense des Droits

Voici comment faire votre recours au tribunal administratif 1. Vérifier une étape préalable importante Avant de pouvoir saisir le tribunal, il faut avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministre de l’Intérieur. C’est une étape obligatoire pour toutes les décisions de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité en matière de naturalisation. Si vous avez déjà fait ce recours et que vous avez reçu une réponse négative, ou aucune réponse depuis 4 mois, vous pouvez passer à l’étape suivante. Si vous n’avez pas encore fait ce recours, il faut d’abord le déposer dans les deux mois suivant la notification du refus de la préfecture. Ensuite, seulement après la réponse (ou après 4 mois de silence), vous pourrez saisir le tribunal. 2. Le délai à respecter Vous disposez de deux mois pour déposer votre recours à partir de la notification du rejet du RAPO ou, en cas de silence du ministère, à partir de la fin du délai de quatre mois après l’envoi de votre RAPO. Au-delà de ce délai, le tribunal ne pourra plus enregistrer votre recours. 3. Le tribunal compétent Tous les recours concernant les décisions du ministre de l’Intérieur en matière de naturalisation sont jugés uniquement par le Tribunal administratif de Nantes. Cette règle est fixée par l’article R. 311-1 (6°) du Code de justice administrative. Pourquoi Nantes ? Parce que le Service de la nationalité française, qui dépend du ministère de l’Intérieur, est basé à Nantes. C’est donc ce tribunal qui traite l’ensemble des recours liés à la nationalité, quelle que soit la préfecture d’origine de votre dossier. Adresse officielle : Tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Île Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1 Vous pouvez aussi effectuer votre recours en ligne sur le site officiel : www.telerecours.fr . 4. Comment déposer votre recours Vous avez deux possibilités : Option 1 : En ligne (recommandé) Rendez-vous sur www.telerecours.fr . Créez un compte gratuit (rubrique « Télérecours citoyens »). Cliquez sur « Déposer une requête », remplissez le formulaire et téléversez vos documents. Vous recevrez immédiatement un accusé d’enregistrement électronique : c’est la preuve que votre recours est bien déposé. Option 2 : Par courrier Envoyez votre dossier complet en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Tribunal administratif de Nantes. Conservez soigneusement la preuve d’envoi. 5. Contenu du recours Votre recours prend la forme d’une lettre motivée et signée. Il n’existe pas de formulaire type, mais la structure suivante est recommandée : Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). L’objet : Recours contre la décision de refus de naturalisation (ou rejet du RAPO). Les faits, résumés clairement : Vous avez déposé une demande de naturalisation. Vous n’avez pas pu transmettre un document à cause d’un bug du site officiel. Vous avez signalé ce problème à l’administration, sans réponse. Malgré vos démarches, votre demande a été refusée. Les arguments (motifs du recours) : Le refus repose sur un motif indépendant de votre volonté (bug informatique). L’administration a commis une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure en ne prenant pas en compte votre signalement. Ce que vous demandez au tribunal : L’annulation de la décision de rejet du RAPO (et donc du refus initial). Le réexamen complet de votre dossier de naturalisation. Signature et date. 6. Les pièces à joindre Joignez tous les documents utiles pour prouver votre bonne foi et la nature du problème : Copie de la décision de refus de naturalisation. Copie du RAPO et de la réponse du ministère (ou preuve du silence de 4 mois). Preuve de la date de réception du refus et du dépôt du RAPO. Captures d’écran des erreurs du site. Copies des e-mails ou formulaires où vous avez signalé le problème. (Facultatif) Le document que vous n’avez pas pu envoyer, pour prouver que vous l’aviez bien en votre possession. Il est conseillé de numéroter vos pièces (ex. : Pièce 1 – Refus, Pièce 2 – Capture d’écran, etc.) et de faire une liste récapitulative à la fin du courrier. 7. Après le dépôt Vous recevrez un accusé de réception du tribunal. Si des pièces manquent, le tribunal vous enverra une demande de complément. Vous serez informé de la suite de la procédure par courrier ou par e-mail. Le jugement peut prendre plusieurs mois, selon la charge du tribunal. 8. L’assistance possible Vous pouvez faire la démarche seul(e), sans avocat. Cependant, si vous préférez être accompagné(e), deux solutions existent : Faire appel à une association (comme ADA), qui peut vous aider à rédiger votre recours et à vérifier votre dossier. Demander l’aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier gratuitement (ou partiellement) d’un avocat selon vos revenus. Formulaire et explications : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 En résumé Avant tout : avoir fait un RAPO auprès du ministre de l’Intérieur. Délai : 2 mois après le rejet (ou 4 mois de silence). Tribunal compétent : Tribunal administratif de Nantes (compétence nationale). Recours à déposer en ligne sur Télérecours ou par courrier recommandé. Lettre claire, argumentée, avec preuves du bug et signalements à l’administration. Aide possible via une association ou l’aide juridictionnelle.

Bonjour Monsieur, Si votre père était bien de nationalité française au moment de votre naissance, vous pouvez effectivement prétendre à la nationalité française par filiation (article 18 du Code civil). Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de « demander » la nationalité : il s’agit d’une reconnaissance de nationalité française d’origine. Voici la procédure à suivre : Rassembler les preuves nécessaires : L’acte de naissance de votre père mentionnant sa nationalité française ; Votre propre acte de naissance indiquant la filiation avec lui ; Une copie de ses anciens documents officiels (carte d’identité, acte de décès, etc.) ; Si vos documents sont en arabe, ils devront être traduits par un traducteur assermenté et légalement apostillés. Demander un Certificat de Nationalité Française (CNF) C’est le document qui prouve officiellement votre nationalité française. Depuis le Maroc, vous devez déposer votre dossier auprès du consulat général de France compétent selon votre lieu de résidence. Le consulat transmettra ensuite votre demande au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, situé au tribunal judiciaire de Nantes. Le dossier comprendra notamment : Le formulaire de demande de CNF (fourni par le consulat) ; Les actes de naissance originaux (du père et du demandeur) ; Les justificatifs de nationalité du père ; Une pièce d’identité marocaine ; Un justificatif de résidence. Si la filiation est reconnue et que la nationalité n’a pas été perdue, le service vous délivrera un certificat confirmant que vous êtes Français d’origine. Vous pourrez alors demander une carte d’identité et un passeport français.