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Association ADA & Défense des Droits

⚖️

Association ADA – Défense du Droit

Décision adoptée lors de la dernière assemblée générale

Information à lire entièrement avant toute demande d’intervention.

Conditions d’intervention

Conformément à la décision adoptée lors de la dernière assemblée générale de l’Association ADA – Défense du Droit, les conditions suivantes s’appliquent à toute demande d’assistance, d’accompagnement ou d’intervention.

1
Adhésion annuelle obligatoire
Toute personne souhaitant bénéficier d’une démarche ou d’une intervention réalisée par l’association doit être adhérente et à jour de sa cotisation annuelle.
2
Ticket d’intervention
Toute demande nécessitant l’ouverture d’un ticket, l’étude d’un dossier, la rédaction d’un courrier, une prise de contact ou un accompagnement est soumise à une participation financière minimale aux frais d’intervention de l’association.
3
Utilisation de la participation
Cette participation contribue aux frais administratifs, aux outils numériques, aux communications, à l’étude des dossiers et au fonctionnement général de l’association.
Fondement juridique L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 autorise une association régulièrement déclarée à recevoir des dons manuels et les cotisations de ses membres.

La cotisation et la participation aux frais sont appliquées conformément aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions adoptées par les organes compétents de l’association.

La participation versée ne garantit aucune décision favorable d’une administration, d’une préfecture, d’un organisme public ou d’une juridiction.

L’association intervient uniquement dans la limite de son objet, de ses compétences et de ses moyens.

Pour l’Association ADA – Défense du Droit Le Président de l’association
Faites défiler le texte jusqu’en bas.
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Dernière communication

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Association ADA - Défense de vos droits
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Association ADA

Défense de vos droits • Accompagnement juridique et administratif

Association reconnue d'utilité publique
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L'association fonctionne uniquement grâce à votre générosité. Si vous n'avez pas encore réalisé de don, cliquez sur le bouton orange ci-dessous avant d'envoyer votre demande.

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Valable pendant un an
En adhérant à l’Association ADA, vous soutenez directement nos actions de défense des droits et vous permettez à nos bénévoles de continuer à accompagner les personnes confrontées à une difficulté juridique ou administrative. L’adhésion est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
📝
Aide à la rédaction

Nous vous aidons à préparer gratuitement un courrier, une réclamation ou un recours adapté à votre situation.

📮
Envoi de la lettre à votre place

Lorsque votre dossier le permet, l’association peut préparer et transmettre le courrier à l’organisme concerné.

🧭
Orientation personnalisée

Nous vous indiquons les démarches utiles, les pièces à réunir et l’organisme compétent pour éviter les erreurs.

📂
Vérification du dossier

Nous pouvons relire vos documents et vous signaler les éléments manquants avant l’envoi de votre demande.

📱
Accès prioritaire aux échanges

Les adhérents peuvent solliciter l’association pour un suivi administratif et une orientation plus structurée.

❤️
Soutien aux actions de l’ADA

Votre adhésion finance les outils, les courriers, les démarches et le fonctionnement quotidien de l’association.

L’association fournit une aide administrative, une orientation et un accompagnement associatif. L’adhésion ne garantit pas l’issue d’une procédure et ne remplace pas l’intervention d’un avocat lorsque celle-ci est obligatoire.
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Nos Équipes (16 Professionnels)

Larre Mathéo
Président de l'Association
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Contacter le secrétariat

Important :
Le secrétariat répond uniquement aux personnes dont le dossier est déjà suivi par l’Association ADA.

Le secrétariat n’est pas habilité à répondre à des questions juridiques, à donner un avis juridique ou à analyser une nouvelle situation par téléphone.

Pour toute nouvelle demande, utilisez en priorité le bouton Créer un ticket d’intervention.
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  • Association ADAA

    Mon employeur refuse de me payer parce que je n’ai pas de papiers français : quels sont mes droits ?

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  • Association ADAA

    Licenciement abusif : dans quelles circonstances peut-on l’invoquer ?

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  • Association ADAA

    Préfecture : refus de délivrance d’un récépissé — vos recours possibles

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  • Association ADAA

    🚓 Convoqué au Commissariat Après un Dépôt de Renouvellement : Que Signifie Cette Convocation ?

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  • Association ADAA

    ♿ La MDPH Refuse de Reconnaître Votre Handicap : Vos Droits et Vos Solutions

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  • Association ADAA

    🔵 Renouvellement de votre Titre de Séjour Étudiant : Obligations, Délais et Pièges à Éviter

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  • Association ADAA

    🇺🇦 Titres de séjour pour les Ukrainiens : ce que prévoit la loi, démarches, renouvellement et fonctionnement des préfectures

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  • Association ADAA

    🕒 La préfecture reste silencieuse concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour : étapes essentielles pour débloquer la situation

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  • Association ADAA

    Réparation de logement : l’obligation pour le propriétaire que vous devez faire valoir

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  • Association ADAA

    Location meublée : comment les nouvelles obligations modifient votre bail à partir de cette année

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    Emmanuel Macron ne nommera pas de Premier ministre mercredi

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  • Association ADAA

    🏛️ Préfectures débordées : pourquoi les rendez-vous pour renouveler un titre de séjour deviennent impossibles ?

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  • Association ADAA

    Controverse autour de Vishay MCB Industrie : ce que rapporte Mediapart

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    🏛️ Le parvis de l’Hôtel des polices de Nice portera le nom de Nicolas Sarkozy, selon Christian Estrosi

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  • Association ADAA

    🦠 Covid-19 : le retour en France avec le nouveau variant “Frankenstein”

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    📢 Suppression du visa Balladur à Mayotte : un débat crucial

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  • Association ADAA

    🚨 Chikungunya à Antibes : déclenchement du dispositif Fr-Alert

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  • Association ADAA

    Interpellé après un contrôle positif à la cocaïne, un trentenaire se suicide pendant sa garde à vue

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  • Association ADAA

    Contrôle fiscal : les erreurs les plus fréquentes à éviter absolument

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