Licenciement avant obtention de l’autorisation de travail : que faire ?
Ta situation est juridiquement contestable et peut effectivement relever d’un licenciement abusif ou irrégulier, car ton employeur a mis fin à ton contrat alors que l’impossibilité de travailler ne dépendait pas de toi, mais de l’administration (DREETS ou préfecture).
️ 1️⃣ Le cadre légal
En France, lorsqu’un salarié étranger n’a pas encore obtenu son autorisation de travail :
L’employeur ne peut pas faire travailler la personne tant que l’autorisation n’est pas délivrée.
Mais s’il a signé un CDI ou un CDD, il s’engage à embaucher dès que l’autorisation est accordée.
Si la rupture intervient avant la date effective d’autorisation, cela peut être considéré comme :
une rupture abusive du contrat (si le contrat est déjà signé),
ou une rupture fautive de la promesse d’embauche (si la prise d’effet a été repoussée plusieurs fois).
🧾 2️⃣ Les éléments qui jouent en ta faveur
Tu disposes de plusieurs preuves importantes :
Le contrat de travail signé (même si la date d’entrée en fonction a été modifiée par avenant).
Les avenants de report prouvant la bonne foi de ton employeur et ta disponibilité.
La date exacte de délivrance de ton autorisation de travail (le lendemain de la rupture).
Ces éléments montrent que tu n’étais pas en faute :
tu étais dans l’attente administrative, donc aucune absence injustifiée ne pouvait être retenue contre toi.
3️⃣ Les recours possibles
a) Mise en demeure / Réclamation à l’employeur
Tu peux envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant la réintégration ou l’indemnisation pour rupture abusive du contrat.
Exemple de phrase clé :
« La rupture de mon contrat de travail intervenue le [date] constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’absence invoquée n’étant pas fautive mais due à l’attente de l’autorisation de travail délivrée le [date]. Je vous mets en demeure de régulariser ma situation ou de m’indemniser en conséquence. »
b) Saisine du Conseil de prud’hommes
Si l’employeur refuse :
Tu peux saisir le Conseil de prud’hommes de ton lieu de travail ou de ton domicile.
Tu peux demander :
des dommages et intérêts pour rupture abusive,
une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés,
et éventuellement, la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
c) Accompagnement gratuit
Tu peux te faire aider gratuitement par :
une association spécialisée dans les droits des étrangers et du travail (comme ADA, Cimade, LDH, France Terre d’Asile, etc.),
ou un délégué syndical (CFDT, CGT, CFE-CGC...).
4️⃣ Conseils pratiques
Conserve tous les échanges écrits avec ton employeur (emails, avenants, SMS).
Télécharge une attestation de délivrance de ton autorisation de travail (preuve officielle).
Rédige un résumé chronologique des faits (dates, avenants, rupture, autorisation reçue).
Exemple de courrier (modèle)
Objet : Contestation de rupture abusive du contrat de travail
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la rupture de mon contrat de travail à durée indéterminée signé le 22 septembre 2025, et reporté par avenants aux mois d’octobre et novembre, en raison du délai administratif pour l’obtention de mon autorisation de travail.
Or, ladite autorisation a été délivrée le [date précise], soit un jour après la notification de rupture.
Cette situation ne résultant pas d’une faute de ma part, la décision de mettre fin au contrat constitue une rupture abusive.
Je vous demande en conséquence de bien vouloir régulariser ma situation ou de procéder à mon indemnisation conformément à la législation en vigueur.
Dans l’attente de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Signature]