Association ADA & Défense des Droits

Votre situation est malheureusement très fréquente actuellement, surtout dans les Alpes-Maritimes. Vous avez déjà effectué presque toutes les démarches classiques, donc on va passer sur des solutions plus efficaces et stratégiques. ️ 1. Point essentiel : votre dossier est bien dans les délais Vous avez envoyé votre demande le 16/01/2026, pour une expiration au 04/04/2026. Donc : Vous êtes parfaitement dans les délais légaux Le recommandé avec accusé de réception = preuve juridique solide Même sans réponse, vous êtes en situation régulière provisoire Gardez toujours : Accusé de réception Copie complète du dossier 2. Le vrai problème : absence de récépissé Normalement, la préfecture doit vous délivrer : soit un récépissé soit une attestation de prolongation d’instruction Sans ça, vous pouvez être bloqué pour : travailler renouveler droits CAF / CPAM voyager 3. Les solutions efficaces que vous n’avez probablement pas encore utilisées ️ A. Saisir le référé “mesures utiles” (tribunal administratif) C’est la méthode la plus puissante dans votre cas. Objectif : Obliger la préfecture à : enregistrer votre demande vous délivrer un récépissé Conditions (vous les remplissez) : urgence (expiration imminente) absence de réponse de l’administration Résultat : décision en 48h à 15 jours très efficace contre les préfectures bloquées ️ B. Envoyer un mail + courrier avec menace juridique claire Vous devez envoyer un message formel avec : rappel des dates preuve du dépôt mention du tribunal administratif Exemple de phrases à inclure : “À défaut de réponse sous 48h, je saisirai le tribunal administratif en référé mesures utiles” “Cette situation me place en insécurité administrative” À envoyer : par mail recommandé (très important)

Merci beaucoup pour votre retour et vos conseils. De mon côté, j’ai essayé de déposer ma demande via la rubrique « changement de situation », mais celle-ci était bloquée sur mon espace ANEF et ne me permettait pas de continuer la démarche. C’est pour cette raison que j’ai finalement effectué ma demande via « Je demande ou renouvelle un titre de séjour », afin de pouvoir déposer mon dossier dans les délais. Je comprends votre remarque concernant le terme « renouvellement », c’est justement ce point qui me fait douter, car il s’agit bien pour moi d’un changement de statut vers un Passeport Talent – salarié qualifié, et non d’un renouvellement classique. Si vous avez déjà vu des situations similaires où la demande a été acceptée malgré cette mention, je serais preneuse de votre retour. Concernant le droit de travailler, j’ai bien compris que l’attestation de dépôt ne suffit pas, et je suis actuellement en attente d’un document me permettant de commencer mon activité. Merci encore pour votre aide

Merci pour votre temps, Cordialement

Bonjour, Merci pour votre message et pour les informations détaillées concernant votre situation. Au vu des éléments que vous décrivez, votre demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) par filiation semble juridiquement fondée puisque la nationalité française de votre mère est déjà établie par la transcription de son acte de naissance au Service Central d'État Civil de Nantes depuis 1987, et que votre grand-père maternel est né en France. Cela constitue en principe une base solide pour l’examen de votre dossier. Concernant vos interrogations : 1. Absence de confirmation de réception Il est malheureusement assez fréquent que les greffes des tribunaux judiciaires ne confirment pas systématiquement la réception des pièces complémentaires, même lorsqu’elles sont envoyées par courrier recommandé. La seule preuve officielle reste généralement le suivi du courrier recommandé ou l’accusé de réception postal. L’absence de réponse ne signifie pas nécessairement qu’il y a un problème avec votre dossier. 2. Délais de traitement du CNF Les délais annoncés de 6 à 7 mois peuvent être respectés dans certains tribunaux, mais en pratique ils peuvent parfois être plus longs selon la charge de travail du service de la nationalité. Même lorsque la filiation est déjà établie, le greffe doit procéder à plusieurs vérifications administratives avant la délivrance du certificat. 3. Difficulté à joindre le service Il est également courant que les services de la nationalité soient difficiles à joindre par téléphone et répondent peu aux courriels. Beaucoup de tribunaux privilégient le traitement des dossiers plutôt que la gestion des demandes d’information, ce qui explique souvent les réponses automatiques. Concernant votre situation avec le visa et votre contrat de travail, il peut être prudent d’anticiper afin d’éviter toute difficulté administrative si le CNF n’est pas délivré avant l’expiration de votre visa. Dans certains cas, il est possible d’envisager une solution temporaire (par exemple une démarche auprès de la préfecture pour maintenir votre situation régulière le temps que la nationalité soit confirmée). Compte tenu de l’urgence liée à l’expiration de votre visa en juin 2026, il peut être utile de faire un courrier de relance officiel au tribunal en rappelant votre numéro de dossier et la date d’envoi des pièces complémentaires, afin de demander confirmation de leur réception et l’état d’avancement de votre demande. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous aider à préparer un courrier de relance clair et juridiquement structuré à adresser au tribunal afin d’accélérer le traitement ou d’obtenir une réponse. Cordialement.