Association ADA & Défense des Droits

@dany16 Bonjour, Merci pour votre message détaillé et pour la confiance que vous accordez à l’association. La situation que vous décrivez est malheureusement connue, mais elle est anormalement longue au regard de l’état de santé de votre mère et des éléments déjà fournis. Sur le fond du dossier Au vu de vos explications, plusieurs points sont clairs : Le dossier a bien été réceptionné, enregistré et reconnu comme complet par la CPAM dans un premier temps. Le formulaire S1 a été transmis, ce qui atteste clairement de la perte des droits dans le pays d’origine et justifie l’ouverture des droits en France. L’état de santé de votre mère (pathologie lourde, soins en cours à l’Hôpital Lacassagne à Nice) impose une prise en charge rapide, a minima par l’attribution d’un numéro de sécurité sociale provisoire. La demande tardive de documents complémentaires (déclaration de médecin traitant, certificat de mariage), alors que le dossier était annoncé complet, n’est pas cohérente avec les pratiques habituelles, surtout dans un contexte médical urgent. Cela ne doit en aucun cas bloquer l’ouverture minimale des droits. Intervention possible de l’association Oui, l’association peut intervenir directement. Nous pouvons : Rédiger et adresser un courrier officiel argumenté à l’Assurance Maladie, Rappeler les délais excessifs (plus de 3 mois), Mettre en avant le caractère urgent et humanitaire de la situation, Exiger l’attribution immédiate d’un numéro provisoire, permettant la continuité des soins et la souscription d’une mutuelle, Solliciter, si nécessaire, une priorisation du dossier auprès du service compétent (service international / droits étrangers). Ce courrier est souvent déterminant, car il formalise la situation juridiquement et oblige la CPAM à répondre. Prochaine étape Pour que l’association puisse agir efficacement, il conviendra de transmettre (si ce n’est pas déjà fait) : Les accusés de réception CPAM, Le formulaire S1, Les courriers ou mails échangés avec la CPAM et le CLEISS, Tout justificatif médical utile (sans entrer dans le détail du dossier médical). Une fois ces éléments réunis, le courrier pourra être établi et envoyé sans délai. Nous comprenons parfaitement votre inquiétude face aux frais déjà engagés et à l’incertitude actuelle. Votre démarche est légitime, et votre mère ne doit pas se retrouver sans couverture dans une situation aussi grave. Enfin, nous vous remercions sincèrement pour votre don, qui permet à l’association de continuer à accompagner concrètement les personnes confrontées à ce type de blocages administratifs. N’hésitez pas à revenir vers nous pour la suite, nous restons pleinement mobilisés à vos côtés.

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@thillet Bonjour, Oui, c’est parfaitement autorisé. En France, un parent seul avec un enfant de 6 ans peut tout à fait louer un appartement avec une seule chambre, à condition que l’enfant dispose de la chambre et que le parent dorme dans le séjour (pièce principale). Voici les points essentiels à connaître : Légalité du logement Il n’existe aucune loi imposant au parent d’avoir une chambre séparée pour lui-même. La seule exigence concerne l’enfant, qui doit bénéficier de conditions de logement décentes. Respect des normes de décence Le logement doit : Être salubre et sécurisé Avoir une surface suffisante (au moins 9 m² pour une personne, ce qui est généralement respecté dans un T2) Permettre à l’enfant d’avoir un espace personnel → la chambre Le fait que le parent dorme dans le salon n’est pas interdit et est très courant dans les familles monoparentales. CAF, APL et aides sociales La CAF accepte totalement cette configuration : Parent dans le salon Enfant seul dans la chambre Cela n’empêche pas : Le versement des APL Les prestations liées au statut de parent isolé Les aides familiales Bail et propriétaire Un propriétaire n’a pas le droit de refuser un dossier uniquement parce que le parent dort dans le salon. Ce serait considéré comme une discrimination. Conclusion claire ✔️ Oui, votre fils peut louer un appartement avec une seule chambre ✔️ Oui, il peut laisser la chambre à son enfant et dormir dans le salon ✔️ C’est légal, accepté par la CAF et conforme aux règles de décence

@mmehb Bonjour, Votre situation est bien comprise et, surtout, elle est cohérente sur le plan administratif. Vous avez suivi les instructions de l’administration, vous n’êtes donc pas en faute. Je vais répondre point par point à vos questions. 1️⃣ Ajout des documents « Passeport Talent » sur Démarches Simplifiées Il est déconseillé d’ajouter spontanément les documents du renouvellement Passeport Talent dans le dossier de carte de résident 10 ans, sauf si l’instructeur vous les demande expressément. 👉 Cela risquerait effectivement de créer une confusion, car : la procédure carte de résident 10 ans est juridiquement distincte, l’ANEF a déjà clôturé volontairement la procédure Passeport Talent, le dossier DS a été ouvert uniquement pour la carte 10 ans. ✅ En revanche, vous pouvez laisser un message court et clair à l’instructeur indiquant que vous disposez de l’ensemble des pièces Passeport Talent et que vous pourrez les transmettre immédiatement si nécessaire, sans les joindre à ce stade. C’est une approche propre, lisible et sécurisée. 2️⃣ Renouvellement de l’ADI Le renouvellement de l’ADI se fait par la messagerie du dossier en cours, donc via la messagerie liée à la carte de résident 10 ans sur Démarches Simplifiées. ➡️ Il n’existe généralement pas de lien spécifique distinct pour l’ADI. Dans votre message, il est important de mentionner clairement : la date d’expiration imminente de l’ADI, le risque immédiat de perte d’emploi, le fait que l’instruction est toujours en cours et que le retard est administratif. Le fait que vous n’ayez pas de réponse par mail est malheureusement courant ; DS reste le canal prioritaire. 3️⃣ Présentation physique à la préfecture Si vous devez vous présenter physiquement, il est préférable de venir avec : ✔️ le dossier ADI complet (ADI actuelle, accusé DS, titre expiré), ✔️ en complément, le dossier carte de résident 10 ans (sans multiplier les pièces inutiles). 👉 L’objectif de votre venue n’est pas de relancer l’instruction, mais de sécuriser votre situation administrative et professionnelle. 📍 En général, cela se fait à l’accueil général, en expliquant calmement la situation. 🗣️ Discours à tenir (simple et efficace) « Mon titre a expiré le 31 décembre 2025. J’ai suivi la procédure demandée par la préfecture sur Démarches Simplifiées pour une carte de résident 10 ans. Mon dossier est toujours en instruction, mais mon ADI expire début février et je risque de perdre mon emploi. Je souhaite uniquement le renouvellement de l’ADI afin de rester en situation régulière pendant l’instruction. » Rester factuel, posé, sans entrer dans des détails techniques inutiles. ⚠️ Point essentiel Tant que votre ADI est valide (et renouvelée), vous êtes en situation régulière et autorisé à travailler. La perte d’emploi liée à un retard administratif constitue un motif sérieux d’urgence, reconnu par l’administration et, si besoin, par le juge.