Association ADADéfense de Droits
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L’astreinte est assurée uniquement pour les motifs d’urgence. Indiquez votre situation.
Les formulaires Cerfa et modèles de courriers dont vous avez besoin, réunis au même endroit par l’Association ADA Défense de Droits. Beaucoup se remplissent directement en ligne : vous répondez à quelques questions et vous récupérez le document déjà complété.
Formulaire Cerfa n° 15290*02
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pou…
Formulaire Cerfa n° 15173*03
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les fra…
Formulaire Cerfa n° 11195
Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure. À adresser en 2 exemplaires au service de la public…
Formulaire Cerfa n° 15414*07
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Formulaire Cerfa n° 11187
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1^er jan…
Formulaire Cerfa n° 11273
Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvie…
Formulaire Cerfa n° 16141*03
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours - Formulaire
Formulaire Cerfa n° 15628*02
Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Formulaire Cerfa n° 12825*05
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) - Formulaire
Formulaire Cerfa n° 15728*02
Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
Formulaire Cerfa n° 13960*02
Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si vous voulez rendre visite à une personne…
Formulaire Cerfa n° 15708*02
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
Formulaire Cerfa n° 11194
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. À adre…
Formulaire Cerfa n° 15458*07
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne a…
Formulaire Cerfa n° 16041*02
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vo…
Les documents marqués « Participation » sont proposés contre une participation associative, qui aide l’Association ADA Défense de Droits à financer son accompagnement gratuit. Les formulaires officiels évoluent : chaque fiche renvoie vers la page officielle pour que vous puissiez vérifier la version en vigueur. L’Association ADA Défense de Droits vous accompagne dans le remplissage, mais ne se substitue pas à l’administration.
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